• Permis de construire : Formulaire n°13406*

Une demande de permis de construire est requise pour toute construction de maison individuelle sur un terrain nu, tous travaux d'agrandissement, d'extension, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².

Le permis doit impérativement être obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s'assurer que votre projet respecte la législation d'urbanisme en vigueur. Le délai de réponse est d'environ 2 mois.

Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non opposition à la déclaration préalable) est acquis sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Les travaux doivent commencer dans les trois ans qui suivent l'obtention du permis de construire sinon ce dernier n'est plus valable. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d'un an, toujours sous peine de péremption du permis.

Construire sans permis de construire - alors que vous auriez dû effectuer une demande d'autorisation - constitue une infraction au code de l'urbanisme et exige la démolition totale de vos nouvelles constructions (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme).

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :
- plan de situation du terrain ;
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- plan en coupe du terrain et de la construction ;
- notice décrivant le terrain et le projet ;
- plan des façades et des toitures ;
- document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
- photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
- photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

• Déclaration préalable de travaux : Formulaire n°13703*

La déclaration préalable de travaux, ou déclaration de travaux, est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Le délai de réponse est de 30 jours.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

En plus du formulaire de déclaration préalable, le déposant doit également joindre différentes pièces dont la nature varie en fonction du projet envisagé. Il devra fournir un plan de situation dans tous les cas.

• Construction d'une terrasse :

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans avoir à demander une autorisation. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, selon la surface créée.

• Construction d'une piscine :

Une piscine hors-sol ne nécessite pas de demande de permis de construire, sauf si vous installez un local technique de plus de 20m². Il faudra faire une déclaration de travaux si votre piscine hors sol fait plus de 10m².

 

Construction d'un carport :

Le carport ou l'abri de voiture autoportant est précédé d'une demande de permis de construire lorsque l'emprise au sol est supérieure à 20 m².

• Division de terrain :

Les démarches pour réaliser une division parcellaire sont relativement simples mais doivent être respectées à la lettre:
- Étape n° 1 : non obligatoire mais recommandée, l'étude de faisabilité est à déposer en mairie. Il s'agit de demander un certificat d'urbanisme opérationnel accompagné d'un plan de situation du terrain, d'une note descriptive du projet de division et d'un plan mentionnant les bâtiments existants. Comptez deux mois pour son obtention.
- Étape n° 2 : le bornage consiste à délimiter les parcelles. Seul un géomètre expert relevant de l'Ordre peut le réaliser. Les limites définitives des différents terrains sont alors déterminées par des repères visibles.
- Étape n° 3 : la déclaration préalable doit être déposée en mairie pour informer les instances municipales de la division.

• Obligations déclaratives :

Les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés. Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.

Les constructions nouvelles : est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou un bâtiment construit en remplacement d'un immeuble ancien qui a été démoli (reconstruction).

Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local. Il s'agit essentiellement :
- d'addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ;
- de démolition totale ou partielle ;
- de restructuration de construction (division d'une maison en appartements ou à l'inverse, réunion de plusieurs appartements en un seul logement) ;
- de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation (garage transformé en chambre).

Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels.
Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe.
Exemples : la transformation d'un local d'habitation en magasin ou la transformation d’un appartement en bureaux professionnels.

Vous devez utiliser l’un des formulaires suivants :
- N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances ;
- N°6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances ;
- N°6654 ME pour les locaux exceptionnels et leurs dépendances (château) ;
- N°6704 modèle IL pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial).
Les imprimés sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Ces déclarations sont à déposer par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien.

A noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.

 

 Certificat d'urbanisme

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Pour plus d'informations sur les autorisations d'urbanisme → Service-public.fr

 

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